Friday 25th. April, 2025
Un établissement de droit public suisse a été confronté à une problématique complexe liée aux assurances socialesd’une employée domiciliée dans un pays de l’Union Européenne, bénéficiant du télétravail.
Le cadre juridique des assurances sociales est particulièrement délicat lorsqu’un employé travaille à distance depuis un autre pays. Il s’est tout d’abord agi de déterminer quel régime de sécurité sociale devait s’appliquer. En raison des différents accords auxquels la Suisse est partie, la répartition du temps de travail entre la Suisse et le pays de domicile de l’employé joue un rôle clé dans cette détermination.
Après avoir identifié l’État compétent en matière d’assurances sociales, Fiducie’r s’est chargé des déclarations nécessaires auprès des organismes étrangers compétents, ainsi que du suivi des obligations déclaratives mensuelles incombant à l’employeur. Nous avons également assuré la coordination avec la caisse de compensation suisse afin d’éviter une situation de double cotisation.
La maternité de l’employée est venue ajouter une certaine complexité à cette situation. Ayant conclu un contrat de travail suisse, l’employée bénéficiait toutefois des conditions d’assurances sociales de son pays de domicile. Les droits et obligations de deux systèmes ne se recoupant pas totalement, Fiducie’r a proposé une solution pragmatique garantissant à la fois le respect des droits de l’employée et les aspects relevant du contrat de travail. Nous avons par la suite procédé aux démarches nécessaires auprès des organismes du pays de domicile pour le versement des indemnités perçues en cas de congé maternité.
De par le nombre d’interlocuteurs impliqués et la technicité de certains, ce cas illustre la complexité administrative du télétravail transfrontalier à laquelle les employeurs peuvent faire face.
Des héritiers domiciliés dans des cantons distincts, des biens immobiliers également dans plusieurs cantons et des portefeuilles titres au sein de plusieurs hoiries: La gestion d’une succession peut rapidement devenir un défi fiscal et administratif.
Les conséquences fiscales d’une succession varie en fonction des cantons de domicile des héritiers et de la localisation des actifs. Les enjeux principaux rencontrés dans les cas de taxation intercantonale se situent souvent au niveau de l’équitabilité de la répartition fiscale et, de manière plus prosaïque, de la cohérence, parfois de l’incohérence, des actions des différentes autorités fiscales. Hormis la complexité liée aux multiples lieux de taxation, les éléments habituels tels que frais d’entretien et de rénovation ainsi que des revenus locatifs et financiers sont également à prendre en compte. Dans ce cas, Fiducie’r a pris en charge la conformité fiscale d’une des hoiries et d’une partie des héritiers. Or cette prise en charge nécessite également la gestion des interconnexions, un héritier ne pouvant remplir ses obligations fiscales avant d’être fixé sur les conséquences également fiscales de l’hoirie à laquelle il appartient. Parfois en collaboration avec les autorités fiscales, parfois par voie de recours, Fiducie’r a contribué à une analyse juste des éléments des avis de taxation, éléments liés aux différentes répartitions intercantonales.
Un autre facteur que Fiducie’r a évidemment dû gérer est la gestion des délais et des retards accumulés par les autorités fiscales dans leurs avis de taxation, problème récurrent dans certains cantons. De par son intervention, Fiducie’r a ainsi pu coordonner les multiples processus de taxation, anticiper les délais et entreprendre les démarches nécessaires afin d’assurer une gestion fiscale efficace.
Dans le cadre de son engagement auprès d’une fédération sportive suisse, un associé de Fiducie’r siège au sein du comité exécutif ainsi qu’auprès dans des organes assurant la gouvernance de cette fédération. Ces organes jouent un rôle central dans l’examen des demandes de licences de jeu soumises par les clubs, en veillant à leur viabilité financière. Ainsi, chaque club candidat doit fournir un dossier détaillé incluant des garanties financières attestant de sa capacité à respecter ses engagements. Lorsque ces garanties sont insuffisantes ou inexistantes, l’octroi de la licence peut être refusé. Le cas échéant, les clubs disposent toutefois d’un droit de recours et leur dossier est ensuite ré-examiné par une commission composée de trois membres, dont notre associé. Si le refus est maintenu, le club a la possibilité de saisir le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne.
C’est ce qu’il s’est passé avec un des membres de la fédération, qui malgré les difficultés financières du club a tenté de justifier l’octroi de la licence suite aux circonstances exceptionnelles rencontrées. Avec la collaboration d’avocats spécialisés, Fiducie’r a contribué à la défense de la fédération grâce à la préparation de l’aspect comptable et financier du dossier technique. Le TAS a en l’occurrence rejeté le recours du club, confirmant ainsi l’analyse de la capacité économique du club effectuée par Fiducie’r.
Dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, Fiducie’r a accompagné des actionnaires suisses et français dans la création d’une holding destinée à regrouper leurs différentes entités commerciales et immobilières.
L’objectif était d’optimiser la gestion des participations en structurant une holding détenant les parts des sociétés ainsi qu’en créant une société immobilière dédiée à l’achat et à la gestion de biens en France. La complexité du projet résidait dans la dualité des réglementations fiscales et juridiques entre la Suisse et la France, impliquant une analyse approfondie des implications fiscales transfrontalières.
